Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

En résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le « devoir conjugal », cette obligation issue de la jurisprudence du divorce selon laquelle un époux pourrait se voir reprocher de refuser des relations sexuelles. Au nom du droit de chacun à disposer de son corps, et après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, elle entend mettre fin à toute obligation sexuelle entre époux. Elle concerne le droit du mariage et du divorce.

Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.