Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

En résumé

Cette proposition de loi vise à donner aux élus et aux services de l'État les moyens de lutter contre la « cabanisation », c'est-à-dire l'installation sans autorisation de constructions dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles, souvent exposées aux inondations ou aux feux de forêt. Elle entend protéger ces espaces et la sécurité des occupants. Elle touche à l'urbanisme et à l'environnement.

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