Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
En résumé
Ce projet de loi crée un cadre permettant de restituer des biens culturels entrés illégalement (pillage, vol, spoliation coloniale) dans les collections publiques françaises, en principe inaliénables. Il fixe les conditions de sortie de ces biens du domaine public. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 7 mai 2026, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite. Le texte a recueilli 343 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée7 mai 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat7 mai 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 mai 2026Loi n° 2026-351 · JO n° 109✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 7 mai 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté