Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
En résumé
Cette proposition de loi assouplit la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Elle vise à donner plus de souplesse aux acteurs de terrain pour proposer des solutions innovantes aux personnes handicapées, dépendantes ou aux aidants. Elle concerne le secteur social et médico-social.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 28 mai 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Le texte a recueilli 342 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 mai 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat28 mai 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 28 mai 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté