Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
En résumé
Ce texte modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d'y inscrire explicitement la notion de consentement. L'objectif est de mieux prendre en compte l'absence de consentement libre et éclairé de la victime, et de faire évoluer la réponse pénale aux violences sexuelles. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte a recueilli 321 voix pour, 0 contre et 15 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 oct. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat29 oct. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel7 nov. 2025Loi n° 2025-1057 · JO n° 262✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 29 octobre 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté